Conditions générales de Prestations de Services 

1. Objet

​

Les présentes conditions générales définissent les modalités d’exécution des prestations de services proposées par Les balades de Math, dans le cadre de la visite, promenade ou autres services concernant les animaux de compagnie.

 

2. Réservation et validation

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La prestation est considérée comme réservée après :

• Signature du devis (ou contrat),

• Versement d’un acompte de 30% du montant total.

Sans réponse signée ni acompte, la prestation ne pourra être garantie.

 

3. Tarifs

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• Tous les tarifs sont exprimés en euros, en tant que micro-entrepreneur, la TVA non applicable (article 293B du CGI).

• La signature du devis vaut acceptation du tarif proposé.

 

4. Règlement

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• Un acompte de 30 % est exigé à la réservation.

• Le solde doit être réglé au plus tard 15 jours après la prestation.

• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées dès le 1er jour de retard.

 

5. Annulation

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Par le client :

• Pour toute annulation : acompte conservé

• Moins de 48h avant le début de la prestation : 100% du montant total est dû.

Par le prestataire :

• En cas de force majeure, tous les montants versés seront intégralement remboursés.

 

6. Obligations du client

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• Le client confirme être le propriétaire de ou des animaux confiés et avoir donné tous les renseignements utiles et indispensables au bon déroulement de la garde. Lui seul connaît les besoins de son ou de ses animaux.

• Le client confirme autoriser le pet-sitter à accéder à son domicile, notamment via la remise d’un double de clé lors de la pré-visite. Les modalités de restitution des clés seront définies lors de la pré-visite. Le client est responsable de la mise à disposition des moyens d’accès au domicile (clé, code, badge…). En cas d’impossibilité d’accès, le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou de l’inexécution de la prestation.

• Le client autorise le pet-sitter à emmener l’animal chez un vétérinaire en cas d’urgence, en privilégiant le vétérinaire habituel ou le plus proche.

• Le client s’engage à informer le pet-sitter de l’état de santé de son animal.

• Le client met à disposition le ou les carnets de santé des animaux ainsi que la laisse, le harnais ou le collier adaptés à l’animal.

• Les clés seront remises et rendues selon les modalités fixées lors du RDV de pré-visite.

• En cas de comportement agressif ou dangereux, le pet-sitter se réserve le droit d’interrompre la prestation sans remboursement des sommes déjà engagées.

 

7. Responsabilités

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• Le pet-sitter s’engage à respecter scrupuleusement les consignes des prestations détaillées lors de la pré-visite et à veiller au bien-être de l’animal.

• Le pet-sitter s’engage à ne violer d’aucune manière la vie privée du client et à ne divulguer aucune information concernant son domicile.

• Le pet-sitter ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal, sauf en cas de faute avérée de sa part.

• Le pet-sitter ne pourra être tenu responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile. Le propriétaire demeure responsable de l’identification de son animal (puce ou tatouage).

• Le prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

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8. Données personnelles

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• Les informations collectées sont strictement utilisées dans le cadre de la prestation. Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la gestion de la prestation et des obligations administratives.

• Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.